Avenant du 7 septembre 2021 portant prorogation du protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière

Article 1er

En vigueur

Prolongation du protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière

À l'article 5 du protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière, les mots « Il prendra fin de plein droit le 7 octobre 2021 » sont remplacés par les mots « Il prendra fin de plein droit le 31 mars 2022 ».