Conditions de validation d'une convention de branche ou d'un accord d'entreprise.

Validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel (articles L. 2232-6 et 7 du code du travail)

Validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement (articles L. 2232-12 et 13 et 14 du code du travail).