Accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 9

En vigueur

Champ d'application de l'accord


Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).