Accord-cadre du 25 janvier 2018 instituant les plans d'épargne interentreprises (TP)

En vigueur depuis le 06/10/2020En vigueur depuis le 06 octobre 2020

Aide à la décision

L'aide à la décision prévue par l'article L. 3332-7 du code du travail est mise en œuvre a minima dans le cadre de l'interrogation des bénéficiaires sur le choix entre le versement immédiat ou l'investissement des sommes dues au titre de la participation et/ou de l'intéressement. Les intéressés bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l'entreprise pour l'exercice de cette interrogation. Dans le cadre du présent accord, des informations et outils d'aide à la décision sont mis à la disposition des bénéficiaires sur le site internet http://www.regardbtp.com/.