Protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 10

En vigueur

Maintien de la rémunération dans le cadre des congés légaux ciblés sur les salariés proches aidants

L'employeur assure le versement d'un complément de rémunération, afin de lui assurer le maintien de sa rémunération nette mensuelle, au salarié qui bénéficie :
– d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie au sens du d'une allocation code de la sécurité sociale, dans le cadre d'un congé de solidarité familiale ;
– d'une allocation journalière de présence parentale au sens du code de la sécurité sociale, dans le cadre d'un congé de présence parentale, dans la limite de 22 jours par an en cas d'absence par journées ou 44 demi-journées par an en cas d'absence par demi-journée ;
– d'une allocation journalière de proche aidant au sens du code de la sécurité sociale, dans le cadre d'un congé de proche aidant, dans la limite de 22 jours par an en cas d'absence par journées ou 44 demi-journées par an en cas d'absence par demi-journée.