L'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour motif économique est, sous réserve d'accord plus favorable en entreprise et sauf en cas de faute grave, fixée à 1 demi-mois par année d'ancienneté.

En cas d'année incomplète après la première, l'indemnité est ajustée pro rata temporis.

L'indemnité de licenciement ainsi calculée est plafonnée selon les règles suivantes :
– un plafond de 8 mois de salaire à compter de 16 ans d'ancienneté acquise ;
– un plafond de 10 mois de salaire à compter de 20 ans d'ancienneté acquise ;
– un plafond de 11 mois de salaire à compter de 25 ans d'ancienneté acquise ;
– un plafond de 13 mois de salaire à compter de 30 ans d'ancienneté acquise ;
– un plafond de 15 mois de salaire à compter de 35 ans d'ancienneté acquise ;
– un plafond de 17 mois de salaire à compter de 40 ans d'ancienneté acquise.