Accord du 29 juin 2021 relatif au développement de l'alternance

En vigueur depuis le 17/03/2022En vigueur depuis le 17 mars 2022

Article 26.2

En vigueur

Nature de la prise en charge

Les frais pris en charge dans le cadre du dispositif « Pro-A » sont :
– les frais pédagogiques ;
– les frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance et dans la limite du salaire maintenu.

Pour toute certification éligible à la « Pro-A », la CPNE de la branche chimie fixera le montant des frais de certification comprenant le repérage de compétences et les frais d'évaluation.

L'ensemble des éléments ci-dessus ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus par la CPNE de la branche chimie sur recommandation du conseil d'administration de l'OPCO2i le cas échéant.