Accord du 29 juin 2021 relatif au développement de l'alternance

En vigueur depuis le 01/09/2021En vigueur depuis le 01 septembre 2021

Article 23

En vigueur

Bénéficiaires de la « Pro-A »

La « Pro-A » est notamment ouverte, conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail :
– aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun ;
– aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) conclu à durée indéterminée, notamment lorsque leur qualification n'est pas suffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;
– aux salariés placés en position d'activité partielle.

En application de l'article D. 6324-1-1 du code du travail, la « Pro-A » est ouverte aux salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (soit aux salariés possédant au maximum un niveau bac + 2).