Accord du 20 mai 2021 relatif au proche aidant

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.