Accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

Article

En vigueur


Le recours au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l'employeur d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle, en contrepartie de la réduction des horaires dans les conditions prévues par le présent accord.

Conditions d'entrée en vigueur

Accord conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 30 juin 2025. Il s'applique à tous les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation à compter du lendemain de la date d'entrée en vigueur et jusqu'au 30 juin 2022.