Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021

Article 6

En vigueur

Informations annuelles des instances représentatives du personnel

Les cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée au-delà d'une durée de 18 mois et de conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée dans les conditions dérogatoires au délai de carence prévues par la présente convention collective feront l'objet d'une information annuelle auprès du conseil social et économique.