Accord du 24 juin 2021 relatif au RNCSA et RNQSA pour le 2d semestre 2021

Article 7

En vigueur

Date d'entrée en vigueur


Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles 5 et 8 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le premier jour du 2d semestre 2021.