Article 7En vigueur Date d'entrée en vigueur Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles 5 et 8 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le premier jour du 2d semestre 2021. Voir les versions Comparer les versions Informations Fermer Articles citésActualisation du RNQSA et du RNC - art. 5Actualisation du RNQSA et du RNC - art. 8