Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

En vigueur depuis le 21/03/2012En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

Article 2.3.1.

En vigueur

Composition de la CPNEF

La commission est composée de deux collèges :
– un collège « salarié » comprenant un représentant désigné, avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
– un collège « employeur » comprenant un nombre de représentant égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.