Article 12.4
Durée. Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 12.4
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.