Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé

Article 16

En vigueur étendu

Extension


Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.