Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 14.3

En vigueur étendu

Gestion et prise en charge du projet de transition professionnelle (PTP)


Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives rappellent que les projets de transition professionnelle sont gérés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).