Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 12.4

En vigueur étendu

Modalités de mobilisation du CPF


L'employeur ne peut imposer au salarié d'utiliser les droits inscrits sur son CPF pour financer une action de développement des compétences.