Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 29

En vigueur

Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires, il entre en vigueur :
– au plus tôt le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'accord du 12 janvier 2021 relatif à la création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) ;
– au plus tard, le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Pour les autres entreprises, il est applicable le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.