Article 2
Durée d'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de sa signature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de sa signature.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.