Article 17
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prennent effet dans un délai de 3 mois à compter de sa date d'extension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 17
Les dispositions du présent accord prennent effet dans un délai de 3 mois à compter de sa date d'extension.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.