Accord du 25 mars 2021 relatif à la mise en place d'un accord de prévoyance

En vigueur depuis le 12/12/2021En vigueur depuis le 12 décembre 2021

Article 17

En vigueur

Entrée en vigueur


Les dispositions du présent accord prennent effet dans un délai de 3 mois à compter de sa date d'extension.