Accord du 25 mars 2021 relatif à la mise en place d'un accord de prévoyance

En vigueur depuis le 12/12/2021En vigueur depuis le 12 décembre 2021

Article 12.1

En vigueur

Base de calcul des cotisations

Le salaire servant d'assiette au calcul des cotisations est le salaire brut du salarié limité à la tranche 1 (ancienne tranche A, suite à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017) : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce salaire comprend les rémunérations perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite…).