Accord n° 2020-3 du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 02/01/2022En vigueur depuis le 02 janvier 2022

Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.

Article 31

En vigueur

Demande d'extension

Conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Accord conclu pour une durée limitée de 2 ans. Il sera ensuite reconduit tacitement pour une période de 3 années supplémentaires.