Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 2 ans à compter de la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il sera ensuite reconduit tacitement pour une période de 3 années supplémentaires.

Une dénonciation de l'accord pourra être effectuée avec un délai de prévenance de 3 mois tant que l'accord est à durée déterminée. (1)

Au bout de 5 années, l'accord devient un accord à durée indéterminée. Le présent accord peut alors être dénoncé, en tout ou partie, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail. (2)

Il annule et remplace les dispositions de même nature résultant des accords visés à l'article préliminaire.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)