Normandie Accord du 18 février 2021 relatif aux salaires mensuels minima au 1er juillet 2021

Article 2

En vigueur


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.