Délibération n° 3 du 15 décembre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à l'application de l'article 67

Article

En vigueur


Pour la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle (APLD) instauré par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'article 67 du présent accord national interprofessionnel est appliqué aux salariés indemnisés au titre du dispositif précité, dans les mêmes conditions que pour les salariés visés à l'article L. 5122-1 du code du travail.