Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la suppression de l'article 3 de l'annexe A

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Article

En vigueur


L'article 3 de l'annexe A à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est supprimé à effet du 1er janvier 2021.