Accord du 18 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (inséré à l'annexe 5 de la convention collective)

Article 9

En vigueur

Synthèse des objectifs de progressions et actions de la branche en faveur de l'égalité professionnelle femmes/hommes

Au niveau de la branche sur la durée de l'accord
1. Lutter contre les discriminations au travail
Objectif de progressionActionsIndicateurs de suivi
Lutter contre les discriminations et notamment les stéréotypes femmes/hommesCommuniquer sur le cadre légal et les moyens d'actions auprès des entreprisesSupports de communicationAB
Former les acteurs du recrutement à la non-discriminationNombre de personnes ayant été formées sur ce thème par taille d'entreprise et qualificationEBE
Sensibiliser et former les acteurs de l'entreprise (dirigeant, RH) à prévenir et lutter contre les discriminationsNombre de personnes ayant suivi des ateliers de formation ou des réunions d'information par taille d'entreprise et qualificationAB + BP
Outiller les entreprises en matière de recrutementOutils mis à dispositionAB
2. Favoriser la mixité professionnelle, particulièrement dans l'accès à l'emploi
Indicateurs de suivi
Objectifs de progressionFavoriser la mixité en suscitant des candidatures internes et externes du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représentéÉvolution du pourcentage de candidatures du sexe sous-représenté sur les postes visés.AB + BP
Augmenter au niveau de la branche la part des femmes sur des fonctions d'encadrement (où elles sont actuellement sous-représentées)Pourcentage d'hommes et de femmes recrutés ou promus par année, par classificationsAB + BP
ActionsSensibiliser/former les acteurs de l'entreprise (dirigeant, RH, recruteurs) sur les enjeux de l'égalité professionnelle F/H et de la mixité et sur les moyens d'actionsNombre de personnes ayant suivi les ateliers de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entrepriseAB + BP
Mettre en place un plan de communication auprès des salariés sur les différents métiers de la propreté et notamment ceux sur lesquels la proportion homme/femme est déséquilibréeNombre d'actions de communication réaliséesAB + BP
Poursuivre le développement de partenariats avec les écoles et les centres de formation notamment, (qui contribuent à faire découvrir aux jeunes la diversité des métiers et à favoriser leur attractivité) tout en communiquant de manière à neutraliser l'image sexuée des métiers de la propretéNombre de partenariats développés par année (nationaux et régionaux)AB + BP
Susciter des vocations en encourageant les collaboratrices/teurs occupant des postes où elles/ils sont sous-représenté(e)s à faire des interventions dans les établissements scolairesNombre d'interventions dans les classes par annéeAB + BP
Organiser/participer à des événements (salon, journées portes ouvertes…) pour présenter les métiersNombre d'événements et nombre de participantsAB + BP
3. Ouvrir davantage l'accès à la formation professionnelle au sexe sous-représenté
Objectifs de progressionAméliorer au niveau de la branche la part des agents de services dans l'accès à la formation professionnellePourcentage de salariés formés par sexe, classifications et annéeEBE
Soutenir l'augmentation au niveau de la branche de la part du sexe sous-représenté dans les CQP de la brancheRépartition des candidats par sexe et annéeAB + BP
ActionsPoursuivre le développement de formations modulaires, fragmentées et de courte durée et promouvoir celles mises en placeNombre de modules de formations développésEBE
Nombre de salariés formés dans ce cadre, par sexe, classifications, année
Promouvoir le recours à la formation à distance, à la formation en situation de travail (FEST) et à la formation en interneNombre de formations à distance réalisées, par sexe, classifications et annéeAB + BP
Nombre de FEST réalisées, par sexe, classifications et année
4. Encourager la parité dans l'évolution professionnelle/promotion
Objectif de progressionÉquilibrer au niveau de la branche la part des femmes et des hommes ayant bénéficié d'une évolution professionnelle/promotionPourcentage d'hommes et de femmes promues, par annéeEBE
ActionsSensibiliser l'encadrement sur la question de l'égalité professionnelle F/H dans l'évolution professionnelleNombre de personnes sensibilisées par fonction et taille d'entrepriseAB + BP
Communiquer sur l'évolution professionnelle en valorisant la diversité des métiers notamment ceux sur lesquels la proportion homme/femme est déséquilibréeSupport(s) de communicationAB + BP
5. Réduire, dans l'objectif de les supprimer, les écarts de rémunérations pouvant exister entre les femmes et les hommes
Objectif de progressionActionsIndicateurs de suivi
Réduire, dans l'objectif de les supprimer, les écarts de rémunérations pouvant exister entre les femmes et les hommesSensibiliser les managers à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant la révision des salaires et au respect de l'équilibre des rémunérations dans les processus de recrutement.Nombre de personnes ayant suivi un atelier (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entrepriseEBE
Former les entreprises TPE/PME dans la réalisation d'un diagnostic permettant d'identifier les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à prendre le cas échéant des mesures correctrices nécessairesNombre de personnes ayant suivi un atelier de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entrepriseAB
Outiller les entreprises en matière d'égalité salarialeOutils mis à dispositionAB
6. Augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel
Objectifs de progressionFavoriser l'accès à un temps plein des salariés à temps partielPart de salariés à temps plein et à temps partiel, par sexe et annéeEBE
Durée moyenne des salariés à temps partiel, par sexe et année
ActionsCommuniquer sur les règles encadrant le temps partiel et les dispositifs mis en place au niveau de la branche pour améliorer le temps de travail des salariés à temps partiel (fiche de souhaits, compléments d'heures…)Action(s) de communication et outils mis à disposition des entreprisesAB
Former le personnel RH à l'utilisation des dispositifs de branche (articulation heures complémentaires, complément d'heures…)Nombre de personnes ayant suivi un atelier de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entrepriseAB + BP
7. Promouvoir le travail en journée/en continu
Objectif de progressionActionsIndicateurs de suivi
Améliorer les conditions de travail et la conciliation des temps de vie (professionnels et personnels) en augmentant le recours au travail en journée/en continuPoursuivre la sensibilisation auprès des pouvoirs publicsNombre de rdv, courriers etc.AB
Accompagner individuellement et/ou collectivement les entreprises, les clients pour le passage de sites en journée/en continuNombre d'accompagnements réalisésAB
Outils mis à disposition des entreprises
Sensibiliser les clients (privés et publics) sur cet enjeu et les outillerSite internet dédié aux clientsAB + BP
Réaliser une enquête sur le travail en journée/en continu et valoriser les impacts positifs de ce type de démarcheRésultats de l'étudeAB
Organiser des événements (trophées, colloque national…)Nombre d'événements par anAB
8. Améliorer la santé et la sécurité au travail des femmes et des hommes
Objectifs de progressionActionsIndicateurs de suivi
Susciter une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail par la thématique de l'égalité professionnelleRéaliser un diagnostic genré sur les indicateurs liés à la sinistralité dans la branche et si besoin, mener une étude qualitative/quantitative sur les risques à l'origine de maladies professionnelles pour les femmes et les hommesDiagnostic + étude si besoinAB
Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistesFormer les dirigeants et référents (entreprise et CSE) à prévenir, identifier et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistesNombre de personnes ayant suivi un atelier de formation (en présentiel ou à distance) par fonction et taille d'entrepriseAB + BP
Communiquer sur le cadre légal sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les moyens d'actions auprès des entreprisesSupports de communicationAB
Outiller les entreprises en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistesOutils mis à disposition des entreprisesAB
9. Faciliter l'articulation vie professionnelle et vie privée
Objectif de progressionActionsIndicateurs de suivi
Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentaleMettre à disposition des entreprises un livret sur la parentalité destiné aux futurs parents pour les informer sur la législation en vigueur (droits et éventuelles aides)Réalisation du livretAB + BP
Légende :
AB = actions de la branche ;
BP = bonnes pratiques pour les entreprises ;
EBE = engagements applicables au niveau de la branche et des entreprises.