Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des instances compétentes par la partie la plus diligente.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1223-8 du code du travail.  
(Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1)