Accord du 5 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes

Article 4.4

En vigueur

Droits acquis pendant les congés liés à la parentalité ou aux solidarités familiales


En application des dispositions légales et des dispositions de la convention collective (art. 8.3.1) les absences au titre des congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et ceux liés aux solidarités familiales sont assimilées à du travail effectif au regard de l'acquisition des droits à ancienneté.