Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/03/2021En vigueur depuis le 13 mars 2021

Article 14

En vigueur

Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.