Article 14
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 14
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.