Le dernier paragraphe de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2020 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :

« Les partenaires sociaux conviennent d'un vote majoritaire des organisations patronales représentatives et des organisations syndicales représentatives de salariés sur chacun des 3 points ci-dessus. »