Avenant n° 2 du 2 février 2021 à l'accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage

Article

En vigueur

Dans le cadre de sa mission de suivi prévue par l'article 5 de l'accord relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 15 janvier 2019, la CPNEFP de la branche a examiné la situation des coûts-contrats tels qu'ils résultent de l'accord du 15 janvier 2019 et l'avenant n° 1 du 14 octobre 2020. Elle a fait part de ses conclusions aux membres de la CMPPNI en vue de confirmer les niveaux de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage dans la branche.

Lors de la réunion de la CMPPNI en date du 20 janvier 2021 et après analyse des conclusions de la CPNEFP, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les niveaux de prise en charge des diplômes ou titres à finalité professionnelle tels que définis dans l'accord du 15 janvier 2019 et l'avenant n° 1 du 14 octobre 2020, par la signature du présent avenant n° 2 à l'accord du 15 janvier 2019 étendu, dans la perspective de la prochaine révision des coûts contrats demandée par France Compétences.