Article 3
Conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif.
Après avis de la CPNE-FP, les parties ont établi une liste de certifications correspondant à des métiers en tension dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et permettant d'anticiper et faire face à des risques d'obsolescence des compétences de certains professionnels. Cette liste a été établie sur la base des résultats des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et qualification et plus particulièrement sur ceux de l'enquête emploi 2017.
Des facteurs externes et internes : évolutions technologiques, évolutions des prises en charge, des pratiques de travail, évolutions législatives, les plans gouvernementaux, etc., impactent directement le fonctionnement de nos établissements.
De fait, notre secteur est traversé par des transformations profondes qui posent un risque d'obsolescence de compétences, voire une menace sur l'emploi de certains professionnels, mais aussi qui ouvrent de nouvelles opportunités pour ces professionnels. Les actions de reconversion par l'alternance pourront accompagner la sécurisation des parcours des professionnels, autour de 3 objectifs :
– garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;
– accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur d'activité ;
– développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur.
1. Garantir la qualité de la prise en charge des plus vulnérables
Il s'agit de qualifier les professionnels du soin et de l'accompagnement médico-social et social et d'adapter leurs compétences aux nouvelles exigences et attentes sociales de prise en charge, via l'acquisition de certifications visant des prises en charges adaptées aux besoins des publics accueillis en établissement sanitaire ou médico-social. Il s'agit de permettre l'acquisition de qualifications :
– de premier niveau technique (ex : diplôme d'aide-soignant ou d'accompagnement éducatif et social), pour des professionnels agents de services ou animateurs ;
– paramédicales (diplômes de masseur kinésithérapeute par exemple) ou médicotechnique (brevet de préparateur en pharmacie). Ces certifications visent des métiers devenus en tension, car essentiels à la prise en charge de pathologies chroniques avec une optique de préservation des capacités et de l'autonomie des patients.
Par ailleurs et plus spécifiquement, il s'agira de permettre des formations de spécialisation nécessaires à l'exercice de l'emploi, telles que le diplôme d'État (DE) d'infirmier de bloc opératoire.
Les professionnels concernés sont :
– les agents de services ;
– les aides-soignants ;
– les infirmiers ;
– les accompagnateurs éducatifs et sociaux ;
– les animateurs.
Tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).
Les certifications visées sont :
| Certification | Niveau | Certificateur | N° fiche RNCP |
|---|---|---|---|
| Agent de service logistique et d'hospitalité en milieu médico-social (ASLH) | 3 | Format différence | RNCP31882 |
| TP – Agent de service médico-social | 3 | Ministère du travail | RNCP35028 |
| CQP Surveillant de nuit qualifié | 3 | CPNE-FP Sanitaire social et médico-social | En attente |
| Certificat de maîtresse de maison | CPNE-FP Sanitaire social et médico-social | Ingénierie en cours | |
| Diplôme d'État d'aide-soignant | 3 | Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) | RNCP4495 |
| Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social | 3 | Ministère chargé des affaires sociales | RNCP25467 |
| Brevet professionnel de préparateur en pharmacie | 4 | Ministère de l'éducation nationale | RNCP1008 |
| Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière | 5 | Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) | RNCP230 |
| Diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale | 5 | Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) | RNCP4858 |
| Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (1) | 5 | Ministère chargé de l'enseignement supérieur | RNCP2950 |
| Diplôme d'État d'ergothérapeute | 6 | Ministère chargé de la santé | RNCP18363 |
| Diplôme d'État de psychomotricien | 5 | Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) | RNCP4861 |
| DE – Masseur-kinésithérapeute | 7 | Ministère chargé de la santé | RNCP28353 |
| DE – Certificat de capacité d'orthophonie | 7 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | RNCP34160 |
| Certificat de capacité d'orthoptiste | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | RNCP34219 |
| DE – Infirmier de bloc opératoire | 6 | Ministère chargé de la santé | RNCP34862 |
| DE – Éducateur technique spécialisé | 6 | Ministère chargé de la solidarité | RNCP34828 |
| Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | |||
| DE – Moniteur éducateur (DEME) | 4 | Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | RNCP492 |
2. Accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur d'activité
La sécurisation du traitement et du partage des données personnelles et médicales (dans un contexte de prises en charges où le patient a affaire à une multitude d'intervenants) ou encore la sécurisation de prises en charge à distance (en particulier dans le contexte de crise sanitaire) qui reposent sur des technologies « fiables », mais aussi des compétences de gestion de projets bouleversent les fonctions administratives des établissements.
Il s'agit également d'accompagner la structuration des associations, notamment avec la mise en place de fonctions supports en ressources humaines, essentielles dans l'accompagnement des transformations associatives (à ce propos, voir l'étude « Anticiper les impacts RH des regroupements associatifs » de l'observatoire de l'UNIFAF datée du mois de novembre 2015).
Les professionnels qui les occupent (agents administratifs, secrétaires médicales) doivent bénéficier de formations, sous peine d'être en risque en termes d'employabilité. Les nouvelles technologies ouvrent également de nouvelles opportunités d'évolution qui méritent d'être accompagnées.
Les professionnels concernés sont :
– les agents administratifs ;
– les agents d'accueil ;
– les secrétaires et assistant (s) ;
– tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).
Les certifications visées sont :
| Certification | Niveau | Certificateur | N° fiche RNCP |
|---|---|---|---|
| Technicien de l'information médicale (DU) | 5 | Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse | RNCP30705 |
| Licence professionnelle – Métiers de la santé : technologies (fiche nationale) | 6 | Université de Bordeaux Université de Bretagne Occidentale-Brest Conservatoire national des arts et métiers Université de Bourgogne-Dijon Université de Montpellier Aix-Marseille université Université de Lorraine Université de Strasbourg Université de Lille. Sorbonne université Université de Besançon Université de Paris | RNCP30114 |
| Secrétaire médicale | 4 | SOSIM (systèmes opérationnels et services en informatique médicale) | RNCP17204 |
| Secrétaire médicale (1) | 4 | Institut de communication médicale (ICM) | RNCP29440 |
| Secrétaire médical (e) médico-social (e) | 4 | ADIEL – ACF alternance – conseil – formation (ADIEL. – ACF) | RNCP25452 |
| Secrétaire médical et médico-social | 4 | Centre national d'enseignement à distance | RNCP34063 |
| Secrétaire médical – Secrétaire médico-social | 4 | Croix rouge française | RNCP29378 |
| Secrétaire médical (e) et médico-social (e) | 4 | Pôle formation santé | RNCP9082 |
| TP – Secrétaire assistant médico-social | 4 | Ministère du travail – Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) | RNCP5863 |
| BTS – Services et prestations des secteurs sanitaire et social | 5 | Ministère chargé de l'enseignement supérieur | RNCP5297 |
| BTS – Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen (1) | 5 | Ministère de l'éducation nationale | RNCP6989 |
| BTS – Services informatiques aux organisations | 5 | Ministère chargé de l'enseignement supérieur | RNCP17108 |
| TP – Comptable assistant sanitaire et social | 4 | Ministère du travail – Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) | RNCP15152 |
| Licence professionnelle – Métiers de la GRH : assistant (fiche nationale) | 6 | Université Paris-Sud – Paris 11 Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne Université Paris Descartes – Paris 5 Université Paris 8 – Vincennes-Saint-Denis Université de Pau et des Pays de l'Adour Université de Poitiers Université de Rennes-1 Université de Rouen Université Jean Monnet – Saint-Etienne Université Paul Sabatier – Toulouse-3 Université Clermont Auvergne Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Université d'Artois Université de Franche-Comté – Besançon Université de Bretagne Occidentale – Brest Université de Bretagne Sud Université de Caen Normandie Université Savoie Mont Blanc – Chambéry Université du Havre Université de Bourgogne – Dijon Université d'Évry-Val d'Essonne Université de Guyane Université de Limoges Université du Littoral Côte d'Opale Université Claude Bernard – Lyon-1 Université Lumière – Lyon-2 Université Jean Moulin – Lyon-3 Université Paris-Est Marne-la-Vallée Université de Montpellier Université de Nantes Université de Lorraine Université Grenoble Alpes Université de Lille Université Haute Alsace – Mulhouse Université de Picardie Jules Verne – Amiens | RNCP29806 |
| Licence professionnelle – Métiers de la GRH : formation, compétences et emploi (fiche nationale) | Université de Bordeaux Université de Bourgogne – Dijon Université Paris-Est Marne-la-Vallée Université Panthéon Sorbonne – Paris-1 Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense – Paris-10 Université Paris-13 Université Clermont Auvergne Université d'Orléans Aix-Marseille université Université Grenoble Alpes Université de Rennes-2 Université de Lorraine Université de Reims Champagne-Ardenne Université de Strasbourg Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) Avignon université Le Mans université Université de Lille Université de Tours Université polytechnique – Haut-de-France – Valenciennes | RNCP29805 |
3. Développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur
L'enquête emploi 2017 réalisée par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications du secteur avait déjà mis en avant ces difficultés de recrutements externes. La pandémie n'a fait qu'aggraver la situation.
Il est rappelé que, dans le secteur d'activité, 44 % des salariés du secteur ont un niveau de qualification inférieur ou égal au niveau 3. Il est urgent de permettre à nouveau aux établissements de notre secteur de faire de la promotion sociale pour des salariés qui connaissent déjà les conditions de travail dans nos établissements et qui resteront travailler dans notre secteur une fois formés.
Les professionnels concernés sont :
– les agents de services ;
– les aides-soignants ;
– les infirmiers ;
– les accompagnateurs éducatifs et sociaux ;
– les animateurs ;
– tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).
Les certifications visées sont :
| Certification | Niveau | Certificateur | N° fiche RNCP |
|---|---|---|---|
| Diplôme d'État d'aide-soignant | 3 | Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) | RNCP4495 |
| Diplôme d'État d'ergothérapeute | 6 | Ministère chargé de la santé | RNCP18363 |
| Diplôme d'État de psychomotricien | 5 | Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) | RNCP4861 |
| DE – Masseur-kinésithérapeute | 7 | Ministère chargé de la santé | RNCP28353 |
| DE – Certificat de capacité d'orthophonie | 7 | Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation | RNCP34160 |
| Certificat de capacité d'orthoptiste | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | RNCP34219 |
| DE – Diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière, grade de licence | 6 | Ministère de la santé | RNCP8940 |
| DE – Éducateur spécialisé | 6 | Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | RNCP34825 |
| DE – Diplôme d'État d'assistant de service social | 6 | Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | RNCP34824 |
| DE – Assistant familial | 3 | Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Ministère chargé des affaires sociales | RNCP4500 |
| DE – Conseiller en économie sociale familiale | 6 | Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | RNCP34826 |
| DE – Médiateur familial | 6 | Ministère chargé des affaires sociales | RNCP2028 |
| Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (1) | Ministère des solidarités et de la santé | RS2923 | |
| DE – Éducateur de jeunes enfants | Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | RNCP34827 | |
| Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social | 6 | Université de Poitiers | RNCP30078 |
| Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social | 6 | Université de Franche-Comté – Besançon | RNCP30078 |
| Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social | 6 | Université de Bordeaux | RNCP30078 |
| Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social | 6 | Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne | RNCP30078 |
| Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social | 6 | Université Paris-13 | RNCP30078 |
| Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social | 6 | Université Jean Monnet – Saint-Etienne | RNCP30078 |
| Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social | 6 | Université Paris Descartes – Paris-5 | RNCP30078 |
| Gestionnaire de services de soins infirmiers à domicile | 6 | Université de Montpellier | RNCP17233 |
| DE – Diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » – mention « direction de structure et de projet » | 6 | Ministère chargé des sports et de la jeunesse | RNCP4910 |
| BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport | 4 | Ministère chargé des sports et de la jeunesse | RNCP28557 |
(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique-5-Ministère chargé de l'enseignement supérieur- RNCP2950 ;
- Secrétaire médicale-4-Institut de communication médicale (ICM)-RNCP29440 ;
- BTS -Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen-5-Ministère de l’éducation nationale-RNCP6989 ;
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs-Ministère des solidarités et de la santé-RS2923.
(Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)