La commission paritaire extraordinaire prend les décisions suivantes :

• Décisions se traduisant dans les comptes sociaux de l'institution au 31 décembre 2020 :

Imputation sur les PPAE constituées au titre des sections financières suivantes : « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO », « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE », « Régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics » et « Régimes de prévoyance supplémentaire » :

De la charge résultant d'une diminution des taux techniques des provisions mathématiques vie, en plafonnant ces taux à 1,20 %.

• Décisions avec prise d'effet en 2021 :

Prélèvement sur les PPAE constituées au titre des sections financières suivantes : « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO », « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE », « Régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics » et « Régimes de prévoyance supplémentaire », « Règlement des couvertures individuelles de capital décès » :

D'un abondement destiné à compenser les effets de la revalorisation « post-mortem » du capital décès, lorsque le taux réglementaire applicable est négatif.