Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement des couvertures individuelles de capital décès » :

I. Le texte de l'article 7 « Versement des cotisations » est intégralement modifié comme suit :

« Article 7
Versement des cotisations

L'adhérent, par la signature du bulletin d'adhésion, s'engage au paiement d'une cotisation à échéance annuelle, et ce tant que l'adhésion n'est pas dénoncée. Cette cotisation est payable d'avance ; son paiement est fractionné mensuellement (*).

(*) Pour certaines adhésions intervenues avant le 31 décembre 2019, les cotisations sont appelées par échéances trimestrielles.

Les éventuels frais d'impayés peuvent être imputés à l'adhérent. »

II. Il est créé un article 14 « Exclusions » ainsi rédigé :

« Article 14
Exclusions

En application de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, le capital visé à l'article 12 n'est pas dû :
– lorsque le décès résulte du suicide de l'adhérent au cours de la 1re année d'adhésion ;
– en cas de condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'adhérent. »

III. Le dernier paragraphe du sous-article 21.1 « Information lors de l'adhésion » est modifié comme suit :

« L'adhérent est informé :
– qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne le satisfait pas, il peut s'adresser par écrit au médiateur de la protection sociale (CTIP) pour le règlement de litige extrajudiciaire :
–– soit à l'adresse suivante : Médiateur de la protection sociale (CTIP), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris ;
–– soit en déposant une demande sur le site internet https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/ ;
– que la saisine du médiateur de la protection sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée, ou soit sur le point de l'être. Il est précisé que le médiateur de la protection sociale (CTIP) n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP-Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, située au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. »