Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences

En vigueur depuis le 30/05/2021En vigueur depuis le 30 mai 2021

Article 6.2

En vigueur

Soutien au développement de l'apprentissage

L'apprentissage constitue une voie d'entrée prometteuse dans les métiers de la branche des organismes de formation.

Les partenaires sociaux mandatent la CPNEF pour développer ce dispositif et identifier les freins éventuels à son développement dans l'objectif de concevoir des leviers favorables à un déploiement important.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CPNEF fixe le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France Compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge.