Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences

En vigueur depuis le 18/12/2020En vigueur depuis le 18 décembre 2020

Article 6.1

En vigueur

Contrat de professionnalisation

Les partenaires sociaux délèguent à la CPNEF le soin de fixer les règles d'un financement complémentaire des contrats de professionnalisation.

À titre d'exemple, une éventuelle majoration du taux de prise en charge des contrats de professionnalisation ou la prise en charge de l'éventuel reste à charge d'un contrat de professionnalisation, sont des pistes de réflexion à instruire.