Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences

En vigueur depuis le 30/05/2021En vigueur depuis le 30 mai 2021

Article 4.2

En vigueur

Contribution légale

Pour rappel, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale dans les conditions ci-dessous :

Contribution légale relative à la formation professionnelleEntreprise de moins de 11 salarié(e)s0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Entreprise de 11 salarié(e)s et plus1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Contribution dédiée au financement du CPF des salarié(e)s en CDD (contribution CPF-CDD)Pour les structures dont l'effectif comprend des salariés en CDD, sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions légales en vigueur1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale