Article 2
Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
S'agissant d'un avenant relatif au montant de l'indemnité de départ en retraite et à la mise en conformité de certaines dispositions conventionnelles, il n'est pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, afin de maintenir une égalité de traitement dans les entreprises de la branche.