Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.

Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.

Dans ce prolongement, il a été décidé, par des avenants respectivement conclus le 6 octobre 2016, le 16 octobre 2017, le 25 février 2019 et le 9 décembre 2019 de reconduire ces contributions conventionnelles.

À l'occasion des réunions paritaires du 2e semestre 2020 ayant porté sur la question du renouvellement de ces contributions conventionnelles, la situation exceptionnelle rencontrée en France et dans le monde du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » a été abordée.

Il a été constaté par les partenaires sociaux que diverses mesures d'urgence prises au cours de l'année par la branche, au travers de son accord du 24 avril 2020 ou par son OPCO et par les pouvoirs publics avaient permis de préserver une partie des fonds et des réserves constituées au titre de la contribution conventionnelle historiquement appelée auprès des entreprises de la branche.

Après avoir consulté son OPCO et en ayant tenu compte du contexte comme de la situation économique et sociale des secteurs d'activité couverts par la convention collective, les partenaires sociaux ont convenu de reconduire une nouvelle fois les contributions conventionnelles.

Toutefois, parce que la crise sans précédent qui aura marqué l'année 2020 aura d'indéniables impacts dans le temps et particulièrement en 2021, il a été expressément convenu, à titre exceptionnel, de réduire sensiblement le montant de ces contributions.

Les partenaires sociaux affirment en tout état de cause qu'ils resteront vigilants à ce que cette mesure exceptionnelle n'entraîne aucune diminution du taux de départ des salariés en formation professionnelle, les montants disponibles pour ce faire au niveau de la branche permettant effectivement d'assurer une politique au moins identique aux exercices précédents, sinon plus soutenue.

La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc à l'aune de ces modifications, selon les dispositions visées ci-après.