Article 4.1
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et pour une durée d'un an correspondant à la collecte 2020, après quoi il cessera automatiquement de s'appliquer.
République
Française
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Article 4.1
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et pour une durée d'un an correspondant à la collecte 2020, après quoi il cessera automatiquement de s'appliquer.
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