Avenant n° 31 du 20 novembre 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.3 et de l'annexe 7 de la convention collective

Article 4.2

En vigueur

Durée. Date d'entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2021.

L'extension mentionnée à l'article 4.1 prendra effet au 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté au Bulletin officiel.