Accord du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS)

Article 5

En vigueur

Nombre de sièges

Chaque conseil d'administration est composé de :
– dix-huit membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires (actifs et inactifs) ;
– vingt-quatre membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires (actifs et inactifs).

Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 4 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée conformément au paragraphe 1-2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.