Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés non médicaux de l'ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants :
– des établissements de santé privés et privés d'intérêt collectif, y compris en HAD, mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique.

Pour rappel, les missions de ces établissements sont définies à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Les personnels des instituts de formation sont également éligibles.

En revanche sont notamment exclues les structures suivantes :
–– les centres de santé ;
–– les réseaux de santé ;
–– les centres de dépistage de cancer extérieurs à un établissement de santé ;
–– les cabinets d'imagerie ;
–– les laboratoires médicaux ;
–– les centres de radiothérapie ;
–– les dispositifs d'appui à la coordination ;
–– les prestataires auprès d'un établissement ;

– des groupements de coopération sanitaire.

En revanche, sont exclus :
– les groupements d'intérêt économique ;
– les groupements d'intérêt public.