Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.