Accord du 13 novembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

En vigueur depuis le 10/02/2021En vigueur depuis le 10 février 2021

Article 4

En vigueur

Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les 6 mois à compter de sa présentation sera réputée caduque.

La dénonciation du présent accord avant son terme suppose un accord de l'ensemble des parties signataires.