Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Les modifications de l'article 7.5 issues de la négociation des partenaires sociaux de la branche, relatives à la conclusion d'un Pacs, au décès d'un conjoint, partenaire de Pacs et concubin et à l'hospitalisation d'un enfant entreront en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Dans l'attente, les dispositions de l'article 7.5 actuellement en vigueur demeurent applicables.

Les modifications intervenues du fait de la loi sont applicables aux dates d'entrée en vigueur prévues par la loi elle-même.