Un accord a été signé le 27 novembre 2008 (ci-après désigné « l'accord ») afin de mettre en place, au 1er janvier 2009, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés statutaires des industries électriques et gazières.

Le 8 octobre 2013, les partenaires sociaux ont signé un 1er avenant à effet du 1er janvier 2014 visant à améliorer les garanties et à baisser temporairement (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018) le niveau des cotisations via la mise en place d'un taux d'appel de 70 %.

Le 19 février 2016, un 2e avenant a été signé par les partenaires sociaux à effet du 1er avril 2016 visant à mettre à 0 le taux de cotisations jusqu'au 31 décembre 2016, dans le but de résorber une partie des excédents. Par ailleurs, et en lien avec la négociation sur les droits familiaux, les partenaires sociaux se sont engagés à mener des travaux ayant pour objectif un rééquilibrage plus global de la couverture, en agissant tant sur les prestations que sur les cotisations.

Le 6 décembre 2016, les partenaires sociaux ont signé un 3e avenant à durée déterminée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, afin de mettre en place un taux d'appel de 50 %. Toujours en lien avec la négociation sur les droits familiaux, les partenaires sociaux se sont également engagés à poursuivre les travaux sur la mise en place de nouvelles prestations en matière d'aide aux aidants.

Le 15 décembre 2017, les partenaires sociaux ont signé un 4e avenant afin de mettre en place des garanties aide aux aidants, de revoir à la baisse le taux de cotisations contractuel et d'appliquer un taux d'appel de 60° % sur 3 ans afin de pouvoir ramener le niveau des réserves à un montant raisonnable d'ici la fin de l'année 2020.

Au 1er janvier 2020, les partenaires sociaux ont signé un 5e avenant pour revoir la règle relative au calcul du capital décès plancher.

Fin 2020, l'analyse des comptes de résultat des années 2018 et 2019 a mis en évidence que l'application successive des taux d'appel a certes permis de diminuer les réserves, mais pas au rythme initialement prévu. Le niveau raisonnable considéré par les organismes assureurs à environ 10 M€ ne sera pas atteint fin 2020, alors même que le taux d'appel fixé dans l'avenant n° 4 prendra fin le 31 décembre 2020.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de mettre en place un nouveau taux d'appel sur l'année 2021 et de s'accorder sur l'organisation de travaux à mener courant 2021 sur la couverture prévoyance de branche. En effet, depuis le 1er octobre 2020, le congé proche aidant est indemnisé par la sécurité sociale et pourrait donc entrer dans le périmètre des garanties aide aux aidants prises en charge par le contrat prévoyance.