9.1. Commission de suivi de l'accord

La commission se réunit une fois par an dans l'objectif d'examiner les actions, nationales et régionales, au titre de cet accord.

Au cours de ces réunions, pour une année civile N, la direction de Pôle emploi présente les indicateurs de suivi du présent accord de l'année à la fin du 1er semestre N + 1.

La commission est composée de 3 membres par organisation syndicale signataire ainsi que de membres de la direction générale.

Une séance spécifique sera consacrée à la présentation des résultats de l'étude relative à l'évolution professionnelle.

9.2. Commission politique sociale des comités sociaux et économiques d'établissements (CSE)

Au niveau de chaque CSE, la commission politique sociale est destinataire du rapport sur la situation comparée aux niveaux national et régional des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes.

Cette commission examine également les conditions d'accès des femmes à l'emploi, les conditions d'emploi et en particulier celles des femmes à temps partiel, ainsi que les éléments d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

La direction des ressources humaines intervient en tant que de besoin à la commission politique sociale du CSE.

9.3. Durée de l'accord et date d'entrée en application (1)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

À l'échéance de son terme, il cessera de produire effet et ne se transformera pas en accord collectif à durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties signataires décident de mesures additionnelles.

9.4. Droit d'opposition, dépôt et publicité

Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.

(1) Le terme de l'accord du 20 octobre 2020 est prolongé jusqu'au 30 juin 2026 (avenant n° 2 du 27 février 2025, art. 1er).